Conditions Générales de Vente (CGV) 

de furbify s.r.o.

1. Champ d’application et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs ou des professionnels (ci-après « Client ») via la boutique en ligne de :

furbify s.r.o.

Siège social : 946 03 Kolárovo, Slovaquie 
Adresse postale : Osada Reviczkého 38, 946 03 Kolárovo, Slovaquie
Adresse commerciale et retrait : Osada Reviczkého 38, 946 03 Kolárovo, Slovaquie Immatriculée auprès du tribunal de commerce d’Okresný súd Nitra
Numéro d’enregistrement : 24836/N
Numéro de TVA intracommunautaire : SK2022851589

Téléphone : +421 232 180 201
E-mail : webshop@furbify.eu

Ces CGV sont disponibles en français afin de garantir que le Client ait pu en prendre connaissance avant toute commande.

2. Conclusion du contrat

Le Client passe une commande ferme en remplissant et en envoyant le formulaire de commande sur le site Internet du Vendeur. Cette commande constitue une offre d’achat de la marchandise désignée, au prix et aux conditions indiqués (ci-après « Commande »).

Dès l’envoi de la Commande, le Client reçoit par e-mail un accusé de réception automatique (ci-après « Confirmation de réception »), confirmant uniquement la réception technique de la commande et ne constituant pas encore une acceptation de l’offre.

L’acceptation du contrat intervient uniquement lorsque le Vendeur envoie au Client une confirmation expresse de la commande par e-mail (ci-après « Confirmation de commande »), précisant le nom et la description des produits, leur prix, les éventuels frais de livraison, le délai estimé, le lieu de livraison, ainsi que les informations légales sur le Vendeur.

Le contrat est conclu uniquement à la réception de cette Confirmation de commande par le Client.

Sur le site, le bouton de commande est clairement libellé « Commande avec obligation de paiement ». En cliquant dessus, le Client soumet une offre ferme qui, en cas d’acceptation, devient un contrat de vente.

3. Langue du contrat et conservation

La langue du contrat est le français pour les Clients résidant en Belgique. Le texte du contrat est conservé par le Vendeur et envoyé au Client par e-mail avec les présentes CGV en format PDF. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site : https://www.furbify.be

4. Prix et frais de livraison

Tous les prix indiqués sont en euros, TVA légale incluse. Des frais de livraison peuvent s’ajouter aux prix indiqués. Les détails des frais de livraison sont disponibles ici.

5. Livraison

Nos livraisons sont effectuées exclusivement vers les pays de l’Union européenne.

Le délai de traitement est généralement de 1 à 2 jours ouvrables. Le délai d’expédition, à compter de la remise au transporteur, est le suivant :

• DHL Express : généralement 1 jour ouvrable 
• DHL Standard : généralement 3 à 4 jours ouvrables. 

En cas de retard de livraison, le consommateur dispose du droit d’annuler la commande conformément au Code de Droit Économique, après nous avoir mis en demeure d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable.

6. Paiement

Nous proposons les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
• Klarna (paiement en plusieurs fois)
• Google Pay
• Apple Pay
• PayPal 
• virement bancaire

La clause de réserve de propriété s'applique conformément à la législation belge et slovaque : en cas de paiement échelonné, la propriété des biens ne sera transférée à l’acheteur qu’après le paiement complet du prix convenu.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de Droit Économique (Livre VI), le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours. Par geste commercial, le Vendeur étend ce droit et accorde au consommateur un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’emballage scellé du produit a été ouvert après la livraison pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier ou e-mail). Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration.

Obligations du Client en cas de rétractation : En cas de rétractation, le Client consommateur est tenu de supprimer toutes les données personnelles, ainsi que de déconnecter tout compte utilisateur (tels qu'iCloud, Google, etc.) associé au produit, avant de le retourner. Le remboursement sera différé jusqu'à ce que le produit soit reçu et que la vérification de la suppression des données soit effectuée.

8. Garanties légales

Pour tous les produits remis à neuf proposés dans notre boutique en ligne (ordinateurs portables, PC, tablettes, moniteurs et pièces détachées), la garantie légale de conformité s'applique conformément aux dispositions du Code Civil belge, articles 1649bis et suivants.

La durée de cette garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison.

Le Vendeur répond de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article 1649quater du Code Civil).

Exclusions de garantie : Les garanties légales ne couvrent pas :

• Les dommages résultant d'une cause externe (ex : accident, choc, chute, utilisation non conforme aux instructions, mauvaise manipulation, oxydation ou présence de liquide, etc.) ;
• Les dommages résultant de l'intervention ou de la modification effectuée par un tiers non autorisé par le Vendeur ;
• L'usure normale du produit, notamment pour les composants consommables comme les batteries, dont la capacité résiduelle est sujette à un déclin naturel sur un produit reconditionné.

9. Réserve de propriété

Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Cela s’applique également en cas de paiement échelonné : la propriété n’est transférée qu’après encaissement de la dernière échéance. L’acheteur s’engage à manipuler les biens avec soin et à les protéger contre tout dommage jusqu’au transfert de propriété. En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra réclamer la restitution des biens conformément à la législation belge applicable.

10. Protection des données

Les informations relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elle est disponible ici.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Pour tous les contrats conclus avec des consommateurs, le droit de la République slovaque s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En cas de litige, le consommateur peut saisir soit les tribunaux de son pays de résidence, soit les tribunaux de la République slovaque. Pour les contrats conclus avec des professionnels, le droit de la République slovaque s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour tout litige découlant de relations contractuelles avec des professionnels est exclusivement celui du siège de l’entreprise en République slovaque. Les commandes des professionnels ne peuvent être traitées que manuellement. Veuillez contacter notre service client à cet effet.

12. Règlement des litiges et médiation

Conformément au Code de Droit Économique, le Vendeur informe le Client des possibilités de résolution amiable des litiges :

• Plateforme ODR : La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible via le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
• Service de Médiation Belge : En cas de litige non résolu directement avec le Vend eur, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.

• • Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles, Belgique
  • Site Web : https://mediationconsommateur.be/